La Ligue de Football Professionnel (ci-après « LFP », « nous » ou « notre » - association loi 1901, située au 34 rue boulevard de Courcelles, 75017 Paris) traite vos données à caractère personnel de joueur (que vous soyez sous convention de formation, sous contrat de formation, sous contrat professionnel ou sous statut amateur dans un club professionnel - ci-après désigné « Joueur») ou d’entraineur (ci-après désigné « Entraineur » - Joueurs et Entraineurs sont désignés ensemble par « vous » ou « vos »), dans le cadre de la délégation qu’elle détient de la Fédération Française de Football (« FFF ») et des missions qui en découlent. 

La présente politique a pour objet de vous informer sur ces traitements de données à caractère personnel, sur les modalités de collecte, les raisons de ces traitements, les fondements juridiques, les durées de conservation et sur les droits que vous avez en application de la réglementation applicable (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », la loi n°78-18 du 6 janvier 1978 dite "Loi Informatique et Libertés » et toute autres dispositions légales ou réglementaires applicables – ci-après la « Réglementation applicable »).

1. DEFINITIONS

Dans cette politique certains termes ont une définition précise qui est le plus souvent dictée par la Réglementation applicable et en particulier le RGPD. Lorsque ces termes sont employés dans la politique, ils ont la définition qui leur est donnée ci-après (que ces termes aient ou non une majuscule). 

Données ou données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une Personne concernée qui permet de l’identifier directement ou indirectement - Exemples : votre prénom, votre nom, votre adresse postale, votre club employeur, le type de contrat, et toute autre information qui est rattachée à votre personne et ce même s’il s’agit d’une donnée relative à votre vie de joueur professionnel, d’entraineur professionnel. 

Personne concernée : désigne la personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées (que ces données permettent de l’identifier directement ou indirectement) - Exemple : vous en tant que Joueur ou Entraineur dont les données sont traitées par la LFP. 

Responsable de traitement : désigne l’entité (personne physique ou morale, autorité publique, le service ou tout autre organisme) qui détermine seule ou conjointement avec d’autres, les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel. 

Sous-traitant : désigne l’entité (personne physique ou morale, autorité publique, le service ou tout autre organisme) qui traite des données à caractère personnel pour le compte du ou des Responsable(s) du traitement - Exemple : un prestataire technique comme un hébergeur de données intervenant à la demande de la LFP et dans le cadre d’un contrat. 

Traitement : désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquée(s) à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

2. IDENTITE ET COORDONNEES DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT ET DE SON DPO

En application de la Réglementation applicable, la LFP est le Responsable des traitements de vos Données qui sont présentés dans cette Politique.

A ce titre, la LFP a désigné un délégué à la protection des données (DPO), afin de veiller à la conformité des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre, mais également de vous fournir un point de contact privilégié pour toutes vos questions sur le traitement de vos Données par la LFP ou vos demandes d’exercices de droit.

Vous pouvez contacter ce DPO : 

  • soit par l’adresse email suivante : dpo@lfp.fr 
  • soit par courrier à l'attention du DPO de la LFP - 34 rue boulevard de Courcelles, 75017 Paris.

Nous vous informons que la Ligue de Football Professionnel est amenée à réaliser certains traitements en coresponsabilité avec sa filiale commerciale, la société Filiale LFP 1 (« LFP Media »). Les traitements pour lesquels la LFP et la LFP Media sont en coresponsabilité sont identifiés par un astérisque « * ». A défaut, seule la LFP est considérée comme responsable des traitements indiqués dans cette politique.

3. MODALITES DE COLLECTE DE VOS DONNEES

Il s’agit de vous expliquer comment vos Données sont collectées par la LFP, que ce soit auprès de vous directement lorsque vous échangez avec nos services ou vous adressez une demande à la LFP, ou indirectement par le biais de votre Club par exemple, dans le cadre de l’homologation de vos contrats.

Nous pouvons collecter vos Données directement en échangeant avec vous ou en répondant à une demande d’exercice de droits en application de la présente politique (exemple : demande d’accès à vos Données ou de rectification en application du RGPD). 

Mais dans la majeure partie des cas, nous collectons vos Données de manière indirecte, par l’intermédiaire d’un tiers qui peut être votre Club, un Club qui vous a formé, l’UNFP, l’ANJ et la FDJ (pour ce qui est des paris sportifs), la FFF, la compagnie d’assurance dans le cadre de la gestion du pécule de fin de carrière, la FIFA. 

Certaines de vos données nous ont été transmises notamment par :

  • votre Club telles que les données suivantes : données identité (nom, prénom(s), coordonnées, date et lieu de naissance), données relatives à votre vie professionnelle et sportive (diplôme, formation, autorisation(s) de travail, documents de scolarité, licence FFF, historique de clubs, de performances sportives, contrat(s) de travail, titre(s) de séjour, certificat médical), données d’ordre économique et financier ; 
  • l’ANJ, la FDJ et la FFF pour ce qui est des paris sportifs en ligne : données d’identité, paris en cause ; 
  • la compagnie d’assurance chargée de la gestion du pécule et l’UNFP: données d’identité du demandeur et de son mandataire le cas échéant, informations dans le cadre des demandes pour des comptes en déshérence (pécules non réclamés).

Enfin la LFP peut être amenée à mettre en place des outils entrainant la collecte et le traitement de vos Données en tant que facilitateur pour le compte des Clubs. Dans ce cas et bien que la LFP soit désignée comme responsable de traitement car elle est à l’initiative de la mise en place, elle n’aura pas accès à vos Données, sauf sous forme anonymisée au besoin pour faire des études statistiques (dans ce cas les données en cause ne permettent plus de vous identifier directement ou même indirectement ou de vous être rattachées). En effet, l’objectif est de mettre à disposition des Clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 des outils ou solutions informatiques adaptés, à votre exercice professionnel, à votre suivi et à leurs obligations légales et réglementaires. A ce jour, le traitement en cause est celui relatif au suivi médical des Joueurs par le staff médical de leur Club (solution ASKAMON) et la mise en place d’un dossier médical dématérialisé : les données des Joueurs seront collectées et uniquement accessibles par ce staff médical (composé de professionnels de santé soumis à une obligation de confidentialité légale) conformément au consentement que le Joueur a donné au Club.

4. CARACTERE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DE LA COLLECTE

Pourquoi dans certains cas vous devez nous indiquer ou renseigner une ou plusieurs informations vous concernant et quelles sont les conséquences si vous ne le faites pas ? Ces informations obligatoires sont celles qui sont signalées par un astérisque (*) ou par tout autre moyen et sont strictement nécessaires.

Lorsque la fourniture d’une information est obligatoire, celle-ci vous sera signalée soit dans les formulaires de collecte, soit par la LFP, soit par le tiers nous transmettant vos Données. Le caractère obligatoire découle soit d’une obligation légale, soit d’une nécessité contractuelle, soit d’un besoin lié à l’objet du traitement (exemple : des coordonnées afin de pouvoir vous répondre dans le cadre d’une demande d’information). Si vous ne renseignez pas ces informations dites « obligatoires », la LFP pourra se trouver dans l’impossibilité de donner suite à votre inscription, à la demande ou au formulaire en cause.

5. FINALITES, BASES JURIDIQUES ET DUREES DES TRAITEMENTS DE DONNEES

Il s’agit de vous indiquer pourquoi vos Données sont traitées (c’est-à-dire l’objectif ou la raison du traitement – exemple : l’homologation du contrat nous impose de vérifier toutes les informations qui sont renseignées dans votre contrat), ce qui justifie un tel traitement (c’est-à-dire le fondement juridique du traitement, sachant que ces fondements sont listés et limités par le RGPD – exemples : exécution du contrat, le consentement, l’intérêt légitime, l’exécution d’une mission d’intérêt public) et la durée pendant laquelle vos Données sont conservées que ce soit pour les besoins du traitement ou conformément à une obligation légale de conservation ou à des fins de preuve.

Nous avons listé dans le tableau ci-après les traitements de Données vous concernant en précisant pour chaque finalité, le fondement juridique, et la durée de conservation.

Gestion et contrôle de l’homologation des contrats ou convention

Gestion et contrôle de l’homologation des contrats ou convention de formation et avenants conclus entre les clubs et les Joueurs (apprentis, aspirants, stagiaires, élites et professionnels) ou Entraineurs ; 

Gestion et suivi des contestations d’homologation, des conciliations et contentieux dans l’exécution des contrats ; Gestion des reclassements amateurs des joueurs, des licences joueurs sous contrat ; 

Assurer le suivi CIT (Certificat International de Transfert) ;

Exécution d'une mission d'intérêt publicJusqu'à la demande du pécule puis archivage à des fins historiques (cf. traitement ci-après décrit).
Gestion des pécules de fin de carrière des joueursAssurer le suivi et la gestion du pécule de fin de carrière, suivre et procéder aux demandes d'attestation de carrière, aux demandes de pécules de fin de carrière, suivre et assurer le versement par les clubs ; assurer le suivi avec la compagnie d’assurance ;Exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie (adhérente)Jusqu'au traitement par les services internes de la LFP, de la demande d'attestation de pécule (envoi à l'UNFP de l'attestation de carrière du joueur), puis archivage à des fins probatoires pendant la durée de prescription légale applicable.
Suivi du paiement des indemnités de préformationAssurer le suivi du paiement des indemnités de préformation dues par les clubs professionnels aux clubs amateurs ainsi qu’aux districts et ligues régionales ;Exécution d'une mission d'intérêt publicPendant 5 ans à compter du paiement
Suivi médical des joueurs (par les équipes de soins des Clubs)

Permettre, par la mise en place d'un dossier médical dématérialisé de sportif de haut niveau au travers d’une solution en ligne sécurisée permettant un accès aux données UNIQUEMENT par les professionnels de santé (équipe de soins) en charge du suivi médical des sportifs, afin, d'une part de favoriser une meilleure prévention médicale et d'autre part, d'assurer la coordination des soins dispensés à ces sportifs (pour les sujets relatifs aux blessures/chocs à la tête et autres pathologies) ;

Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d'activité ;

PAS D’ACCES AUX DONNEES PAR LA LFP

Consentement (dans le cadre d’un formulaire rempli avec le médecin de Votre Club)

Les données relatives à l'identité, vie personnelle, vie professionnelle sont conservées pendant 10 ans après le terme de la relation contractuelle entre le Club et le prestataire du logiciel pour permettre le suivi et la gestion des services ainsi que les différentes réclamations le cas-échéant. La fin de cette période permet la mise en archive sur support digital de lecture, non accessible sur la plateforme et sans accord formel des intéressés.

Les données de santé sont conservées 20 ans après leur collecte, avec la même notion de mise en archive.

A la demande, le dossier médical pourra être restitué au joueur avant sa destruction.

Lorsque l'hébergement prend fin, les données médicales sont restituées, soit au professionnel de santé, soit au joueur. L’hébergeur les détruit ensuite.

Analyse de performance et données de match*

Gestion de la fourniture des données en direct ou après match pour l'élaboration de rapports par la LFP sur les compétitions de L1 et L2 et pour la transmission aux clubs qui participent au match à des fins d’analyse technique, tactique et d’amélioration de la performance sportive ;

Analyses et élaboration de statistiques sur la base de ces données pour la promotion des compétitions, de partage avec des partenaires tiers et à des fins d’archivage historique (cf. Traitement 37) ;

Exécution d'une mission d'intérêt publicPendant la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi puis archivage à des fins historiques (cf. le traitement d’archivage à des fins historiques)
Gestion du fichier des parieurs en ligne

Vérifier que les acteurs faisant l'objet d'une interdiction de parier se sont effectivement abstenus de parier en ligne ; 

Assurer la transmission à l'ANJ des demandes de rapprochement ; 

Suivre et gérer la réception des résultats des rapprochements faisant apparaître que l'un des acteurs de l'une ou de plusieurs manifestations ou compétitions sportives ont méconnu l'interdiction de parier ;

Respect d’une obligation légale et réglementairePendant 6 ans à compter de leur réception par la LFP, à l'expiration de cette période, les données sont supprimées de manière sécurisée ou archivées à des fins historiques (cf. le traitement d’archivage à des fins historiques)
Contrôle de gestion des clubs et des agents sportifAssurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ; assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ; assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives ; établir des études et statistiques ;

Respect d’une obligation légale et réglementaire 

Pour l’établissement de statistiques : exécution d'une mission d'intérêt public

Pendant 10 ans à compter de la décision archivage à des fins historiques (cf. le traitement d’archivage à des fins historiques)
Gestion de la disciplineAssurer le suivi des dossiers de discipline (instruction, convocations, suivi des mesures disciplinaires, rédaction et suivi des procès-verbaux, historique) ; Gestion des commissions et suivi des sanctions issues des commissions ; Publication, établissement de statistiques et archivage des PV de sanction ;Exécution d'une mission d'intérêt public

Pièces du dossier et documents associés : pendant 2 saisons au maximum 

PV de sanction : archivage à des fins historiques (cf. le traitement d’archivage à des fins historiques)

Gestion des demandes d’exercice de droits (RGPD)*

Gestion des demandes d'exercice de droits adressées en application de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, incluant l’analyse et traitement des demandes, suivi des échanges et réponses, conservation à des fins probatoires dans le cadre de la documentation RGPD ; 

Gestion des éventuelles plaintes CNIL ou autres et contentieux associés ;

Respect d’une obligation légale

Pendant 1 an en plus de l'année en cours, puis archivage à des fins probatoires pour la durée de prescription légale applicable. 

Pour les pièces d'identité (CNI ou passeport) : pendant un an en plus de l'année en cours (puis conservation uniquement des réponses attestant de l'envoi et de la vérification) ; pas de conservation si les pièces n'étaient pas nécessaires au traitement de la demande

Gestion de l'image, voix et attributs de la personnalité des acteurs du football*

Gestion des captations d'images et photographies (contenus : images/vidéos/interviews/extraits de matchs/toute information associée); Toute reproduction de contenus à des fins de promotion des compétitions et du football dans le cadre des activités de la LFP et de la LFP Media; 

Gestion des autorisations de droit à l'image signées par les personnes concernées.

Exécution d'une mission d'intérêt publicPendant la durée nécessaire à l'exploitation des contenus puis archivage à des fins historiques ; ou pendant la durée couverte par l'autorisation du droit à l'image puis archivage à des fins historiques (cf. le traitement d’archivage à des fins historiques).
Archivage à des fins historiques*

Archivage à des fins historiques afin de : 

  • retracer les itinéraires des personnes ayant contribué au développement du sport ou ayant eu un parcours exemplaire au niveau national ou local, afin de les mettre à l’honneur ;
  • assurer le suivi et la gestion de la jurisprudence de la LFP issue des décisions de ses Commissions (PV) ;
  • établir des analyses et statistiques de la gestion des Clubs et des agents sportifs ; 
  • connaître, commémorer, transmettre la culture et l’histoire d’un sport, d’un club, de son territoire et de sa population ; 
  • valoriser les Joueurs et Entraineurs qui sont passés dans un Club déterminé ; 
  • conserver une trace de l’évolution des équipements, de l’encadrement des sportifs et des risques liés à la pratique en cause ; 
  • identifier les politiques menées par l’État et les collectivités territoriales dans le secteur du sport ; 
  • participer à la compréhension des phénomènes socio-culturels et des dynamiques politiques territoriales et nationales ; 
  • valoriser le savoir-faire événementiel du sport français. 

Catégories de données concernées : identité, palmarès (nominations et distinctions), résultats et performance, parcours et carrière, photographies, affiches et composition d’équipes, sélections, événements marquants, PV de Commission.

Exécution d'une mission d'intérêt publicLes données sont conservées sans limite de temps pour des besoins historiques au titre de la mémoire du sport français conformément au code du patrimoine.

6. LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES ET TRANSFERT HORS UE

Il s’agit de vous informer sur les destinataires de vos données, afin que vous sachiez à qui la LFP transmet vos Données ou qui accède à vos Données dans le cadre des traitements visés par la présente Politique de protection des données.

Vos données sont transmises et traitées par :

  • les services chargés du traitement de vos données en raison de leurs fonctions (ex : département des compétitions DNCG, et tout autre service ou personnes qui en raison de leurs fonctions sont habilités à accéder à vos Données au sein de la LFP et de sa filiale LFP Media) aux délégués de la LFP (intervenant bénévoles) et mes Commissions de la LFP (ex : juridique, discipline) ; 
  • les prestataires de la LFP (hébergeur, éditeur de logiciel, prestataires techniques) ; 
  • la Fédération Française de Football, la FIFA, les Clubs, les organisations syndicales représentatives des joueurs (ex : UNFP, FIFPRO), l’ANJ et la FDJ (pour les paris sportifs) ; 
  • la compagnie d’assurance (pour le pécule et les demandes dans le cadre des comptes en déshérence ou pécule non réclamé) ; 
  • des chercheurs dans le cadre de recherches scientifiques ou historiques (sous réserve de de pseudonymisation, voire de l’anonymisation des données le cas échéant).

Transfert hors UE. Vous êtes informés que certaines des données et informations vous concernant sont susceptibles d’être transmises par la LFP vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts s’effectuent conformément aux exigences légales et aux recommandations de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et peuvent notamment faire l’objet d’un encadrement juridique spécifique afin d’assurer un niveau de protection et de sécurité élevé à vos données et informations.

Ainsi, la solution ASKAMON pour le suivi médical par le staff médical des Clubs est fournie par un prestataire situé à Monaco. Le transfert est encadré par la signature de clauses contractuelles types et est strictement limité au besoin d’intervention du prestataire sur sa solution. Nous attirons votre attention sur le fait que l’hébergement de vos Données est cependant réalisé en France par un hébergeur agréé de données de santé, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Pour plus d’information, nous vous renvoyons vers le consentement et la mention d’information qui vous a été fournie par le professionnel de santé de votre Club ou que vous pouvez redemander au besoin.

7. VOS DROITS SUR VOS DONNEES

Conformément au RGPD et aux dispositions légales applicables, vous disposez de droits sur les Données vous concernant que vous pouvez exercer dans les conditions définies par la Réglementation applicable : 

  • un droit d’accès (notamment pour savoir quelles données personnelles sont traitées par la LFP
  • de rectification (pour modifier une donnée qui ne serait pas correcte, plus à jour ou incomplète) 
  • d’effacement (sous conditions fixées par le RGPD – article 17 – exemples : dans le cas où vous vous êtes opposé au traitement de vos Données, vous avez retiré votre consentement) 
  • d’un droit au retrait de tout consentement donné (lorsque vous donnez votre consentement, sachez que vous pouvez le retirer à tout moment sans avoir à fournir de motifs) 
  • de portabilité (sous conditions fixées par le RGPD – article 20 - lorsque le traitement est lié à l’exécution d’un contrat ou au consentement et est automatisé, et que vous souhaitez récupérer vos Données ou les faire récupérer par un tiers)
  • de limitation (sous conditions fixées par le RGPD – article 18 – lorsque vous souhaitez que le traitement de vos données personnelles soit suspendu temporairement en raison d’un événement répondant aux conditions précitées)
  • d’opposition pour les traitements mis en œuvre par la LFP sur la base de son intérêt légitime

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant selon les modalités prévues ci-après au « 8. Nous contacter ». Veuillez noter que si cela est nécessaire nous pourrons vous demander une copie de pièce d’identité (CNI ou passeport) avant de répondre à votre demande.

Point d’attention : pour tout exercice de droit relatif à votre dossier médical, nous vous invitons à contacter directement le médecin de votre Club.

Enfin, nous vous informons qu’après anonymisation des Données ou à l’issue des durées de conservation prévues dans le tableau ci-avant, il ne sera plus possible d’exercer ces droits, dans la mesure où la LFP ne sera plus en mesure soit de vous identifier (anonymisation des données), soit ne disposera plus des Données (suppression des Données à l’issue des durées de conservation).

Vous pouvez également exercer un recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) directement soit directement en ligne, soit par courrier : 3 Place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

8. NOUS CONTACTER

Pour toute information complémentaire sur la protection de vos Données à caractère personnel, veuillez nous contacter : 

  • par mail : dpo@lfp.fr
  • par courrier : à l'attention du DPO de la LFP - 34 rue boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 

 

Dernière date de mise à jour : 25/04/2024