Le projet de loi « Protection des œuvres à l’ère numérique », porté par Madame la ministre de la Culture Roselyne Bachelot a été adopté hier au Sénat. Ce texte vient concrétiser les avancées votées à deux reprises par les députés en 2020 et 2021, en proposant un dispositif novateur de lutte contre le piratage sportif.
Le dispositif de l’article 3 de la loi permet en effet aux ayants droits et aux diffuseurs d’obtenir rapidement du juge une ordonnance dynamique valable douze mois, permettant d’empêcher l’accès et de déréférencer les sites et serveurs pirates. Le caractère dynamique de l’ordonnance permet d’étendre son efficacité aux sites et serveurs pirates qui seraient découverts après la délivrance de l’ordonnance, dans le cadre d’un dialogue entre les parties à la procédure, auquel est associée l’Arcom, la future autorité en charge des communications et de la lutte contre le piratage, créée par cette même loi.
Aux yeux de l’APPS, les équilibres obtenus dans le cadre du projet de loi, notamment grâce au travail attentif et exigeant de M. le rapporteur Jean-Raymond Hugonet et de MM. les sénateurs Michel Savin et Claude Kern, répondent à la fois aux nécessités d’une intervention en temps réel, et au souci d’équilibre entre droits et devoirs des différentes parties.
L'APPS espère vivement que l'examen du PJL pourra intervenir à l’Assemblée nationale dans les meilleurs délais et ainsi permettre une protection effective des retransmissions sportives dès les prochains mois, dans le contexte de l’après-Covid.
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Créée en janvier 2018, l’Association pour la protection des programmes sportifs (APPS) a pour objet principal la lutte contre toutes les formes de piratage des programmes sportifs à travers, notamment, la sensibilisation de tous les acteurs et la négociation d’accords interprofessionnels de bonnes pratiques. Sont membres de l’APPS : beIN SPORTS, Canal+, Eurosport, TF1, RMC Sport, La Chaîne L’Equipe, l’Association des Chaînes Conventionnées éditrices de Services (ACCeS), la Fédération Française de Basketball, la Fédération Française de Tennis, la Ligue de Football Professionnel, la Ligue Nationale de Basketball, la Ligue Nationale de Handball, la Ligue Nationale de Rugby, la Ligue Nationale de Volleyball, l’Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel (ANLSP) et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
